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La loi Carrez, une mesure de protection pour les acheteurs

La loi Carrez, instaurée en 1996, a pour objectif de protéger les acheteurs de biens en copropriété en garantissant la précision de la surface privative du logement. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie exacte dans les documents de vente. Cette surface est calculée en tenant compte des espaces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, tout en excluant les murs, cloisons, escaliers et autres éléments non habitables.

Prévenir les litiges entre les parties

L’objectif principal de la loi Carrez est d'uniformiser les calculs de surface pour éviter les litiges. Si la différence entre la surface annoncée et la surface réelle dépasse 5 %, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l'erreur. Cela garantit ainsi une transaction immobilière plus transparente et sécurisée.

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